AVRIL 2011

Mercedes-Benz et smart suppriment les frais de transfert de garanties prolongées au Québec

À la demande de l’APA, Mercedes-Benz Canada a décidé en date du 04 avril 2011 de supprimer les frais de transfert pratiqués sur les garanties prolongées vendues au Québec, et ce, rétroactivement jusqu’en 2009. M. George Moffat, directeur des garanties chez Mercedes-Benz, confirme que les concessionnaires recevront un avis à cet effet. En conséquence, les consommateurs au Québec n’acquitteront plus la somme de $250 (smart) et $350 (Mercedes-Benz) pour effectuer le transfert de la garantie prolongée; ceux d’entre eux qui l’ont acquittée seront remboursés.

Dans sa correspondance, L’APA a informé Mercedes Canada de l’existence d’une jurisprudence récente qui interdit la facturation desdits frais au Québec. En effet, cette décision émane de la Cour d’appel du Québec, à travers le recours collectif opposant l’APA à TOYOTA - Office de la Protection du Consommateur, intervenante. Tous les fabricants des véhicules vendus au Québec sont liés par cette décision. Par contre, les frais de transfert des garanties supplémentaires (Garantie Nationale, Garantie PPP, etc.) ne sont pas affectés par cette décision.

Ce que vous devez faire

Si vous avez acheté une Mercedes ou une smart, assurez-vous que le constructeur automobile a votre adresse actuelle afin de recevoir le cas échéant, des avis éventuels destinés aux propriétaires. Si vous avez acquitté des frais de transfert d'une garantie, communiquez avec Mercedes-Benz Canada pour obtenir un remboursement. Il serait indispensable d'avoir le numéro de série du véhicule ainsi que le numéro du contrat de garantie à portée de main.

Vous pouvez communiquer à l'APA toute correspondance entre le fabricant et vous relative à cette question. À toutes fins utiles, notre adresse courriel est la suivante : apamontreal@apa.ca