COVID-19 ET LE FINANCEMENT ET LA LOCATION D'AUTOS

Restrictions sur le service auto

Bien qu’il y avait une certaine confusion concernant la question, les ateliers de réparation mécanique étaient libres de continuer leurs activités. Les ateliers sont invités à suivre les mesures de prévention de l'Institut national de santé publique du Québec.  Depuis le 15 avril les ateliers de réparation mécanique ne sont plus limités aux réparations considérées comme essentielles.

Le gouvernement du Québec a décrété, l’état d’urgence sanitaire (Décret 223-2020). À compter du 25 mars 2020, toute activité effectuée en milieu de travail doit être suspendue, sauf à l’égard des milieux de travail où sont offerts des services prioritaires prévus en annexe.

À la page 1144A, en annexe on peut lire :

11. Services prioritaires de transport [...]

g. [...] réparations mécaniques de véhicules automobiles [...]

Les ateliers de mécanique de véhicules automobiles sont donc des services prioritaires.

Congés de paiements

La majorité des manufacturiers automobiles ont une directive de traiter chaque demande individuellement, du cas par cas. Bien que la suspension des paiements soit disponible, certains n’en font pas la promotion. Mazda et Hyundai affirment qu’il n’y aura pas d’impact sur la cote crédit des consommateurs qui demandent un congé de paiements. (C’est une question à poser à la filiale de financement du constructeur de votre automobile ou de la banque avant de procéder, car ça pourrait se faire automatiquement dès que les paiements seront suspendus.)

Si vous pensez demander un congé de paiement, il vous faut avoir une entente avec votre compagnie de financement avant d’arrêter les paiements. Si vous manquez un paiement sans entente, il pourrait y avoir des conséquences à votre dossier de crédit.

1. Financement d’auto, suspendre les paiements

À titre d’exemple, Hyundai et Mazda Canada permettent de reporter de trois mois les paiements pour ceux qui financent l’achat de leur véhicule. Les autres manufacturiers ont des politiques semblables.
Les critères suivants, peuvent permettre le congé de paiement :

  • Une preuve de perte d’emploi, ou une preuve de maladie reliée à la COVID-19
  • Aucun retard de paiement avant la situation actuelle
  • La capacité de payer (une nouvelle enquête de crédit pourrait être faite)

Les paiements reportés s’ajoutent à la fin de votre financement ; par exemple au lieu d’atteindre le terme à 84 mois, le financement se terminerait après 87 mois. Si jamais votre capacité financière s’améliore entretemps, il est toujours permis lors d’une vente à tempérament de faire des paiements par anticipation sans pénalité.
Avant de conclure une entente de congé de paiements, faites attention car elle pourrait ne pas être gratuite. Certaines bannières (Volkswagen Finances, Crédit Ford) semblent facturer des frais additionnels ou augmenter passablement le taux d’intérêt sur les paiements reportés quand ils accordent le congé de paiement. L’APA est de l’avis que cette pratique est interdite au Québec.

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

92. Les frais de crédit, qu’ils soient imposés à titre de pénalité, de frais de retard, de frais d’atermoiement, ou à un autre titre doivent être calculés de la manière prévue à l’article 91, à l’exception des composantes mentionnées aux paragraphes a, b et c du deuxième alinéa de l’article 72 dans le cas d’un contrat de crédit variable.

La loi est claire, Les compagnies de financement n'ont droit qu'à des frais de crédit. Elles n’ont pas le droit de charger des frais "d'administration" ou tout autre frais.

2. Location d’auto, congé de paiements

La suspension est disponible jusqu'à trois mois selon la politique de plusieurs constructeurs. Les paiements se feront à la fin du contrat. Ainsi un contrat de location de 48 mois deviendrait un contrat de location de 51 mois, avec une suspension de paiements de trois mois pendant son cours; le locataire pourrait jouir de l’auto jusqu’à trois mois supplémentaires sans frais. Les versements reportés demeureraient les mêmes, la valeur résiduelle et la limite de kilométrage aussi.

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

13. Est interdite la stipulation qui impose au consommateur, dans le cas de l’inexécution de son obligation, le paiement de frais, de pénalités ou de dommages, dont le montant ou le pourcentage est fixé à l’avance dans le contrat, autres que l’intérêt couru.
L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas, sauf à l’égard des frais et sous réserve des conditions prévues au règlement, au contrat de vente ou de louage à long terme d’une automobile.
Le présent article ne s’applique pas à un contrat de crédit.

La loi permet aux compagnies de financement de charger les intérêts prévus au contrat pour les retards de paiement. Si ce taux n’est pas précisé, il s’agit du taux légal (5%). Après le congé de paiement, les compagnies peuvent ajouter un paiement qui équivaut aux intérêts.

3. Votre contrat de location vient à terme et il n’est pas possible de retourner votre automobile

Si vous devez retourner votre automobile d’ici la fin des mesures de santé publique, il se pourrait que le concessionnaire ne soit pas en mesure de la reprendre. Si vous tenez à remettre l’auto, (plutôt que de l’acheter à la fin du contrat de location), et s'il s’avère impossible de le faire chez un concessionnaire, tentez de rejoindre directement par téléphone le service financier du constructeur (répertoire des constructeurs) ; ça pourrait s’avérer difficile car ils sont débordés. Si vous n’arrivez pas à les rejoindre, l’APA recommande les démarches suivantes : 

  • Prendre une photo de l’odomètre de l’automobile lors du dernier jour du contrat de location.
  • Arrêter de vous servir de l’auto.
  • Faire parvenir un message écrit qui inclut votre nom complet, adresse, numéro de téléphone, numéro d'identification du véhicule (NIV) et le numéro de compte ou du contrat de location de l’automobile et joindre la photo de l’odomètre.

Informez le locateur que vous avez tenté de remettre l’automobile, mais que ça ne semble pas possible. Indiquez où l’auto se trouve et qu’elle est disponible on veut venir la chercher et que vous vous attendez à ne plus avoir de paiements.
Tant que vous êtes en possession du véhicule, continuez à l’assurer. Vérifiez que les prélèvements automatiques sont bien arrêtés.

La pré-inspection pour les dommages esthétiques

La principale compagnie qui fait la vérification des véhicules loués, AutoVIN, a suspendu ses pré-inspections le 23 mars.
Si vous avez à remettre une automobile louée sans pré-inspection par le concessionnaire ou une compagnie engagée par le locateur, prenez des photos de tout le véhicule incluant les jantes et pneus pour vous protéger d’une potentielle évaluation des dommages à la hausse. Remettez l’auto avec ces pneus qui servent pendant l’été et les jantes d’origine.

4. Votre contrat de location vient à terme, vous pouvez le prolonger

Si vous désirez reporter le magasinage d’une automobile neuve en attendant la fin des mesures de distanciation sociale, prolonger votre contrat de location est une bonne solution. Il arrive parfois des situations de force majeure qui obligent les parties à prolonger les locations, par exemple, des retards de livraison d'une auto neuve imputables à un incendie dans une usine d’assemblage ou une grève au port. Il est normalement facile de prolonger votre location d’un à trois mois. Présentement certains constructeurs permettent une prolongation de quatre mois ou plus.

Entrez en contact avec la filiale financière de votre fabricant avant la date d’échéance du contrat pour ajouter des mois à votre contrat de location. Dans la majorité des cas, il n’y a que la durée du contrat qui change; le paiement, le kilométrage et la valeur résiduelle demeurent inchangés.

Si vous optez pour cette option assurez-vous que les paiements automatiques sont encore autorisés.

L’achat en ligne et les dépôts

Au Québec, quand un consommateur a fait affaire avec un commerçant d’autos qui devient insolvable avant de livrer une automobile, il est protégé. Le commerçant d’autos détient un cautionnement de 100 000$ qui est censé servir notamment à rembourser le dépôt si le commerçant fermait ses portes. Ce cautionnement est valable seulement sur les contrats signés à la place d’affaires du commerçant; elle ne vous protège pas dans le cas d’une vente en ligne ou conclue chez vous. Dans ces cas l’APA recommande de ne pas laisser de accompte ou ne faire qu’un petit accompte, de l’ordre de 250$, par exemple.

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

260.29. Le titulaire d’un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers ne peut faire de la vente ou de la location à long terme, au sens de l’article 150.2, de véhicules routiers qu’à son établissement.
54.2. Le contrat conclu à distance est réputé conclu à l’adresse du consommateur.

Mazda et les congés de paiements et de prolongation de la location

Jusqu’à présent, les directives de Mazda s'avèrent les plus complètes et les plus transparentes que l’APA a examinées.

1. Vente à tempérament

Les paiements peuvent être reportés jusqu’à la fin de la durée du contrat, jusqu'à un maximum de trois mois. Les paiements demeurent inchangés, aucun frais additionnel ou intérêt n’est demandé. C'est Mazda Canada et la Banque Scotia qui absorbent la différence. Par exemple, un congé de trois mois pour un paiement mensuel de 500$ répartit sur 84 mois (7 ans) se rembourserait dans les mois 85-86-87 avec trois paiements de 500$ ajoutés à la fin du contrat de financement.

2. Location à long terme

Le congé de paiement est disponible sur demande, et ce, jusqu’à trois mois. Les paiements se feront à la fin de contrat. Le locataire conserve l'utilisation de l'auto pour les mois supplémentaires, sans frais additionnels. Les versements demeurent les mêmes, la valeur résiduelle et la limite de kilométrage aussi.

3. Varia

Ces offres sont également disponibles pour un client qui est déjà en retard avec ses paiements dans la mesure qu’il s’agit du premier retard.

Mazda Canada et la Banque Scotia assument les frais supplémentaires du RDPRM.
Sur une Mazda neuve, le constructeur propose jusqu'a quatre mois de congé sur les paiements. Hyundai, Toyota et Ford proposent jusqu'à 6 mois.

4. Reporter la fin de sa location

Permis jusqu'à quatre mois avec Mazda; certains autres constructeurs ont une limite de trois mois. Les versements demeurent les mêmes, la valeur résiduelle et la limite de kilométrage aussi.

IMPORTANT

L’APA prend au sérieux les mesures de distanciation sociale. Nous vous conseillons d’attendre que la situation exceptionnelle que nous vivons s’améliore avant de poser des gestes non-essentiels reliés à l’achat ou à la réparation d’une automobile. Depuis mercredi le 25 mars, le gouvernement du Québec ordonne de réduire au minimum l’ensemble des services et activités qui ne sont pas essentiels. Les commerces faisant la vente d’autos ainsi que les ateliers de carrosserie sont présentement fermés.

Répertoire des constructeurs

La politique de Mazda Finances