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mai 2021 Autorisation
Rocha et l'APA c. Nissan Canada: Bris de transmissions automatiques à variation continue
La Cour supérieure a autorisé une action collective contre Nissan Canada qui comprend la majorité des véhicules 2010-2019 avec une transmission automatique. Dans son action collective, l’APA demande à Nissan de prolonger sa garantie sur la transmission CVT à 10 ans/200 000 km et de rembourser les frais encourus par les consommateurs qui ont eu à payer pour remplacer ou réparer une transmission brisée, ou revendu leurs autos brisées pour un petit prix. Le juge a conclu que les faits allégués par l’APA pourraient éventuellement ouvrir la porte aux dommages-intérêts punitifs de 300$ pour chaque consommateur qui a payé pour remplacer une transmission. Veuillez remplir ce formulaire si votre Nissan a éprouvé un bris de transmission automatique.
avril 2021 Autorisation
APA et Cathy Meilleur c Banque de Montréal, Banque de la Nouvelle-Écosse et la Fédération des caisses Desjardins
La Cour d'appel du Québec a autorisé une action collective visant le recouvrement de l’excédent des frais d’administration qui dépasse le coût réel encouru par les banques et la Fédération Desjardins en relation avec l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM ou l’administration de tel contrat au cours de la période allant du 11 juillet 2015 au 29 avril 2019. La preuve au dossier indique que les bancs et la fédération des caisses ajoutent de 50 $ à 77 $ aux frais d'inscription au RDPRM. L'APA réclame le remboursement des ces excédants plus des dommages punitifs de 100 $ par membre du groupe.
septembre 2009 Règlement intervenu
General Motors: V6 de 3.1L, 3.4L et 3.8L: Bris des joints de culasse et du collecteur d'admission
Plusieurs propriétaires de voitures General Motors (Chevrolet, Pontiac, Buick, Oldsmobile, etc.) dotées de moteurs à six cylindres de 3,1, 3,4 et 3,8 l de cylindrée se sont plaints de bris du joint de culasse et du joint du collecteur d'admission. Voici le détail du règlement dans le dossier du recours collectif contre GM relativement au joint d'étanchéité de la tubulure d'admission.
Honda: frais liés à l'exécution d'un rappel de sécurité
Un règlement hors cour est intervenu dans le dossier du recours collectif connu sous Marcoux c. Honda.
Toyota, garantie «Protection Extra-Attentive»: Jugement final
L'Office de la protection du consommateur (OPC) et l'Association pour la protection des automobilistes (APA) ont souligné aujourd'hui leur satisfaction à l'égard d'un jugement obtenu en faveur des consommateurs. Il a été rendu dans le cadre d'un recours collectif intenté par l'APA, auquel était intervenu le président de l'OPC. Des milliers de détenteurs d'une garantie «Protection Extra-Attentive» de Toyota, sont visés. Le fabricant avait exigé des frais de 25 $ à 200 $, plus taxes, pour transférer, à des acquéreurs subséquents, des garanties prolongées portant sur des automobiles qu'elle avait fabriquées. Toyota a donc été condamnée à rembourser, à chacun des membres du groupe visé par le recours collectif, les frais de transferts versés entre le 31 mars 1996 et le 29 février 2000.
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