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L’audition de la Requête pour obtenir l’autorisation d’exercer le présent recours collectif a été tenue en juin 2011 devant l’Honorable Michèle Lacroix. Celle-ci a rendu un jugement daté du 27 juillet 2011, rejetant la Requête. L’audition de l’appel à l’encontre de ce jugement sera tenue le 29 novembre 2012 à la Cour d’appel du Québec, à Québec. L`APA vous tiendra informé de la décision lorsqu`elle sera rendue.
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Une étude réalisée entre 1999 et 2007 et déposée récemment par l’organisme Mesures Canada (qui veille à la précision des instruments de mesure employés dans différents types de commerces au pays), nous apprenait qu’en moyenne 4,9 % de l’ensemble des pompes d’essence inspectées par cet organisme excèdent la marge d’erreur acceptable de 0,5 % et donnent moins de carburant que le volume affiché.
Bien que les erreurs par transaction, selon l’étude en question, puissent apparaître minimes et n’entraîner qu’une petite perte pour chacune des personnes concernées, il n’en demeure pas moins que sur le nombre de litres de carburant vendus au Canada par année, les calibrages erronés représentent une somme substantielle dont les consommateurs d’essence et automobilistes se sont vus privés.
À titre d’organisme sans but lucratif voué à la promotion des intérêts des consommateurs, l’Association pour la protection des automobilistes s’est vue interpellée par ces résultats et a pris les mesures nécessaires afin d’exercer un recours collectif contre les pétrolières Pétro-Canada, Imperial Oil Limited (faisant affaires sous le nom « Esso »), Shell Canada Products, Ultramar Ltd. et Les Pétroles Irving Inc., dont les pompes sont particulièrement visées à la lumière des résultats du rapport de Mesures Canada.
Le recours collectif en question est exercé pour le compte de toutes les personnes faisant partie du groupe ci-après décrit, savoir :
« Toutes les personnes physiques et les entreprises individuelles, et les personnes morales de droit privé, sociétés et associations comptant moins de cinquante (50) employés, ayant acheté entre le 1er janvier 1999 et le mois de septembre 2007 de l’essence dans une station-service au Canada sous la bannière de l’une des intimées. »
Les personnes qui croient se qualifier comme membre du groupe en question sont priées de compléter le formulaire de plainte et de nous soumettre le formulaire disponible au bas de la présente page.
Le fait de ne pas compléter ce formulaire ne portera aucun préjudice à vos droits, car toute personne qui répond à la définition de membre est présumée incluse dans le recours collectif au moment de son autorisation, à moins qu’elle n’ait manifesté expressément son désir de s’y soustraire.
Par contre, plus nous identifierons de personnes faisant partie du groupe visé, et plus les gens nous contacteront, plus l’insatisfaction de la population face aux profits qu’empochaient indument ces pétrolières en vendant moins d’essence que ce qui est indiqué sur la pompe sera claire. De ce fait, nous pourrons démontrer qu’il y a un grand intérêt dans la population pour le recours collectif pour lequel l’Association pour la protection des automobilistes se propose d’être représentante.
Advenant que vous ayez gardé des factures d’essence de 1999 à 2007, nous vous prions de bien vouloir les conserver et de prendre quelques instants pour nous en faire part, car cela pourra aider grandement à faire la preuve nécessaire pour que ce recours collectif soit autorisé et éventuellement accueilli.
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