Le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada est une initiative qui permet de présenter devant un arbitre les désaccords entre les consommateurs et les fabricants de véhicules, relativement à des défauts de fabrication ou à l'application de la garantie de véhicule neuf, afin de trouver une solution.
Répertoire de tous les palais de justice du Québec et outil de recherche du district judiciaire d'une municipalité. Site du ministère de la Justice du Québec.
Description de la marche à suivre pour intenter une poursuite devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Réponses aux questions courantes. Site du ministère de la Justice du Québec.
Description de la marche à suivre pour intenter une poursuite devant la Division des petites créances de la Cour de l'Ontario. Réponses aux questions courantes. Site du ministère du Procureur général de l'Ontario.
