Autorisations

Mai 2021 – Rocha et l’APA c. Nissan Canada: Bris de transmissions automatiques à variation continue

La Cour supérieure a autorisé une action collective contre Nissan Canada qui comprend la majorité des véhicules 2010-2019 avec une transmission automatique. Dans son action collective, l’APA demande à Nissan de prolonger sa garantie sur la transmission CVT à 10 ans/200 000 km et de rembourser les frais encourus par les consommateurs qui ont eu à payer pour remplacer ou réparer une transmission brisée, ou revendu leurs autos brisées pour un petit prix. Le juge a conclu que les faits allégués par l’APA pourraient éventuellement ouvrir la porte aux dommages-intérêts punitifs de 300$ pour chaque consommateur qui a payé pour remplacer une transmission. Veuillez remplir ce formulaire si votre Nissan a éprouvé un bris de transmission automatique.

Avril 2021 – APA et Cathy Meilleur c Banque de Montréal, Banque de la Nouvelle-Écosse et la Fédération des caisses Desjardins

La Cour d’appel du Québec a autorisé une action collective visant le recouvrement de l’excédent des frais d’administration qui dépasse le coût réel encouru par les banques et la Fédération Desjardins en relation avec l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM ou l’administration de tel contrat au cours de la période allant du 11 juillet 2015 au 29 avril 2019. La preuve au dossier indique que les banques et la fédération des caisses ajoutent de 50 $ à 77 $ aux frais d’inscription au RDPRM. L’APA réclame le remboursement de ces excédents ainsi que des dommages punitifs de 100 $ par membre du groupe.